Conditions commerciales et conditions de concession

Dernière mise à jour : 13 septembre 2026

Ces conditions s'appliquent aux livraisons destinées aux entreprises, revendeurs et distributeurs. Vous achetez en tant que consommateur ? Dans ce cas, ce sont nos conditions générales de vente aux consommateurs qui s'appliquent. Le droit de rétractation de 14 jours s'applique exclusivement aux consommateurs et non aux clients professionnels.

Article 1 – Définitions

  • Cleanwalk : Cleanwalk B.V., Wargaren 54a, 5397 GN Lith, KvK [À COMPLÉTER : numéro de chambre de commerce], TVA [À COMPLÉTER : numéro de TVA].
  • Acheteur : la personne morale ou physique qui agit dans l'exercice de sa profession ou de son entreprise et qui conclut un contrat avec Cleanwalk.
  • Contrat : tout accord entre Cleanwalk et l'acheteur concernant la fourniture de biens ou de services.

Article 2 – Applicabilité

  1. Ces conditions s'appliquent à tous les devis, offres, confirmations de commande et contrats entre Cleanwalk et l'acheteur.
  2. L'applicabilité des conditions d'achat ou autres conditions de l'acheteur est expressément rejetée.
  3. Les dérogations ne sont valables que si elles ont été expressément convenues par écrit.
  4. Si une disposition est nulle ou annulable, les autres dispositions restent pleinement en vigueur et les parties se concerteront pour convenir d'une disposition de remplacement qui se rapproche le plus possible de l'objectif initial.

Article 3 – Devis et offres

  1. Tous les devis et offres sont sans engagement et valables pendant 30 jours, sauf indication contraire.
  2. Les erreurs manifestes ou les fautes d'écriture n'engagent pas Cleanwalk.
  3. Les échantillons, modèles, dimensions, couleurs et poids présentés ou fournis servent d'indication. De légères divergences ne donnent aucun droit au rejet, à une réduction, à la résolution du contrat ou à des dommages-intérêts.
  4. Un devis composé n'oblige pas Cleanwalk à livrer une partie des produits pour une partie correspondante du prix.

Article 4 – Prix

  1. Tous les prix sont en euros et hors TVA, frais d'expédition, de traitement et administratifs, sauf indication contraire.
  2. Pour une valeur nette de facture inférieure à [À COMPLÉTER : montant seuil, par ex. 150 €], Cleanwalk est en droit de facturer des frais administratifs, de traitement et d'expédition.
  3. Cleanwalk est autorisée à répercuter les augmentations de prix si, entre le moment de l'offre et celui de la livraison, des modifications significatives surviennent dans les prix des matières premières, les taux de change, les coûts salariaux, les taxes ou les frais de transport.
  4. Les remises accordées aux distributeurs et les tarifs dégressifs s'appliquent exclusivement à l'acheteur auquel ils ont été accordés et ne sont pas transférables.

Article 5 – Livraison et délai de livraison

  1. La livraison s'effectue départ entrepôt à Lith, sauf accord écrit contraire. Le risque est transféré à l'acheteur au moment de la livraison effective, ou au moment où les biens sont mis à la disposition de l'acheteur.
  2. Les délais de livraison indiqués sont indicatifs et ne constituent jamais des délais de rigueur. Leur dépassement ne donne pas à l'acheteur le droit à la résolution du contrat ou à des dommages-intérêts, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de la part de Cleanwalk.
  3. Cleanwalk est en droit de livrer en plusieurs fois et de facturer ces livraisons séparément.
  4. L'acheteur est tenu de réceptionner les biens au moment convenu. Si l'acheteur refuse la réception, les biens seront stockés aux frais et risques de l'acheteur.

Article 6 – Inspection, réclamations et retours

  1. L'acheteur est tenu d'inspecter les biens livrés à la réception quant aux quantités, dimensions et défauts visibles.
  2. Les défauts visibles et manquants doivent être signalés par écrit dans les sept jours ouvrables suivant la livraison. Les défauts non visibles doivent être signalés par écrit dans les sept jours ouvrables suivant leur découverte, et au plus tard dans les six mois suivant la livraison.
  3. Une notification effectuée dans les délais ne suspend pas l'obligation de paiement.
  4. Les retours ne sont acceptés qu'après accord écrit préalable de Cleanwalk et avec mention du numéro de retour attribué. Les biens découpés sur mesure, confectionnés ou personnalisés ne sont jamais repris.
  5. Pour un retour accepté sans défaut, Cleanwalk peut facturer [À COMPLÉTER : pourcentage de retour, par ex. 15%] de frais de traitement. Les biens doivent être retournés inutilisés et dans leur emballage d'origine.

Article 7 – Garantie

  1. Cleanwalk garantit que les produits livrés sont conformes au contrat et aux exigences habituelles pour une utilisation aux Pays-Bas.
  2. Toute garantie est limitée à la réparation ou au remplacement du produit défectueux, ou au remboursement de la valeur facturée, au choix de Cleanwalk. Toute autre réclamation, y compris les frais de main-d'œuvre, de démontage, de montage et les dommages indirects, est exclue.
  3. Toute garantie est annulée en cas d'utilisation non conforme, d'installation ou de support inapproprié, d'utilisation de produits de nettoyage non adaptés, ou de modifications ou réparations effectuées par des tiers.
  4. Si l'acheteur revend les produits à des consommateurs, il reste personnellement responsable du respect des obligations légales de protection des consommateurs envers ses propres clients.

Article 8 – Paiement

  1. Le paiement doit être effectué dans les 30 jours suivant la date de facture, sans réduction, suspension ou compensation, sauf accord écrit contraire.
  2. Cleanwalk est à tout moment en droit d'exiger un paiement anticipé, un paiement comptant ou une garantie de paiement.
  3. À l'expiration du délai de paiement, l'acheteur est en demeure de plein droit et est redevable des intérêts commerciaux légaux (article 6:119a du Code civil néerlandais), sans qu'une mise en demeure soit nécessaire.
  4. Tous les frais de recouvrement judiciaires et extrajudiciaires sont à la charge de l'acheteur, avec un minimum de 15 % du montant impayé.
  5. Les paiements s'imputent d'abord sur les frais, ensuite sur les intérêts et enfin sur le capital.

Article 9 – Réserve de propriété

  1. Tous les biens livrés restent la propriété de Cleanwalk jusqu'à ce que l'acheteur ait dûment rempli toutes ses obligations découlant de tous les contrats conclus avec Cleanwalk, intérêts et frais compris.
  2. L'acheteur n'est pas autorisé à mettre en gage ou à grever les biens sous réserve de propriété. La revente dans le cadre de l'activité commerciale normale est autorisée.
  3. L'acheteur s'engage à assurer les biens contre l'incendie, les explosions, les dégâts des eaux et le vol, et à permettre à Cleanwalk de consulter la police d'assurance sur première demande.
  4. Si l'acheteur reste en défaut, Cleanwalk est en droit de reprendre les biens. L'acheteur accorde irrévocablement l'accès à ses terrains et bâtiments à cet effet.

Article 10 – Responsabilité

  1. La responsabilité de Cleanwalk est limitée au montant versé par son assurance responsabilité civile dans le cas concerné, augmenté de la franchise.
  2. Si l'assurance ne couvre pas le dommage, la responsabilité est limitée à la valeur facturée de la livraison concernée, avec un plafond de [À COMPLÉTER : montant maximum, par ex. 10 000 €].
  3. Cleanwalk n'est jamais responsable des dommages indirects, y compris les pertes de revenus, le manque à gagner, les économies manquées, la stagnation de l'exploitation ou les dommages dus à une interruption d'activité.
  4. Les limitations de cet article ne s'appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de la part de Cleanwalk ou de sa direction.
  5. Toute réclamation expire si elle n'a pas été soumise par écrit à Cleanwalk dans les douze mois suivant sa survenance.

Article 11 – Force majeure

Cleanwalk n'est pas tenue de remplir ses obligations si elle en est empêchée par un cas de force majeure, ce qui inclut notamment : les perturbations dans l'approvisionnement en matières premières, les entraves au transport, les grèves, les incendies, les mesures gouvernementales, les épidémies, les cyberattaques et les manquements des fournisseurs. Si la force majeure dure plus de 60 jours, les deux parties ont le droit de résoudre le contrat sans obligation d'indemnisation.

Article 12 – Propriété intellectuelle et usage de la marque

  1. Tous les droits de propriété intellectuelle sur les dessins, images, textes, logos et documentation de produits appartiennent à Cleanwalk ou à ses concédants de licence.
  2. Les distributeurs peuvent utiliser les supports textuels et visuels fournis par Cleanwalk pour la vente de produits Cleanwalk, sous réserve qu'ils ne soient pas modifiés et que la marque soit mentionnée. Toute autre utilisation nécessite une autorisation écrite préalable.
  3. Il n'est pas autorisé aux distributeurs de commercialiser des produits Cleanwalk sous une autre marque ou de supprimer la désignation de la marque.

Article 13 – Droit applicable et litiges

  1. Tous les contrats sont exclusivement régis par le droit néerlandais. L'applicabilité de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue.
  2. Les litiges sont soumis en première instance exclusivement au tribunal compétent d'Oost-Brabant, sauf disposition légale impérative contraire.

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